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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01979_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04759_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03258_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un courrier du 8 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01953_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01621_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année 2014 en litige, renvoyant aux dispositions de l’article 293 B du code général des impôts,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04036_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier : « I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00173_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La commune de l'Entre-Deux versera à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros au titre des frais de première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", selon lequel " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01116_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01974_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 fixe, de son article 11 à son article 17, fixe les règles applicables à toutes les demandes d'aide et demandes de paiement.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690
Source officiellePage 6 sur 83