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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01078_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La commune de l'Entre-Deux versera à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros au titre des frais de première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", selon lequel " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01116_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01974_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 fixe, de son article 11 à son article 17, fixe les règles applicables à toutes les demandes d'aide et demandes de paiement.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure de première instance et la somme de 1 800 euros au titre de la présente procédure.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02122_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction interministérielle relative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02863_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de 8 705 euros, par son article 2 a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03852_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02438_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D A, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02971_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Son conseil peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 83