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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT02690_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02662_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00405_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02222_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02306_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative que : - le jugement est insuffisamment motivé et notamment
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 8115-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En premier lieu, la décision contestée du 19 février 2019 vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 8115-1, L. 8115-4 et L. 8115-3 du code du travail, relatifs à l'amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00267_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
I... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02483_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
droit à sa demande ; - elle méconnaît l’article 220 du code civil qui prévoit que la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03557_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans leur rédaction alors applicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02246_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00620_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la préfète de la Creuse demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03161_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00220_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions
Source officiellePage 6 sur 119