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9 116 résultats pour « article L 513-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01370_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du droit d'asile et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01994_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02710_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03485_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01162_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01663_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02830_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00561_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00938_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01239_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01797_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00743_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00435_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant astreinte à se présenter à la gendarmerie des Herbiers doivent être annulées par voie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00171_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00905_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00825_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00356_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00423_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00424_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04678_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle