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d'être entendu, protégé par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 615-1 du code de l'entrée

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01213_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00488_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02694_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03762_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04487_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04664_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00226_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

L. 542-1 et L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01726_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

R. 541-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04475_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

En cinquième lieu, l’article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01438_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

; - la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01552_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision n'est pas motivée en droit au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00672_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

L. 541-1 et L. 542-2, à moins qu''il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02735_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L'article L. 542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00908_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été méconnu ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

S’agissant de l’attestation de capacité : Aux termes de l’article R. 543-99 du code de l’environnement : « Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01791_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02317_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02436_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04650_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français

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