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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00879_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
° de l'article R. 311-2.". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous le régime d'exonération totale prévu au 1° du I de l'article 238 quindecies du code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L. 232-1 du code de commerce ; - les prélèvements opérés correspondent à la rémunération du gérant de l'EURL, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02958_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
232 du code général des impôts et son décret d'application ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
à la charge de la commune d'Antibes Juan-les-Pins une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01216_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03180_20260224
24 février 2026
24 février 2026
fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01682_20250804
4 août 2025
4 août 2025
232 du code général des impôts et son décret d'application ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant eu une activité commerciale et donc lucrative, la rendant passible de l'impôt sur les sociétés en France en vertu de l'article 206 du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
M. et Mme A soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe d'espérance légitime en application du premier protocole additionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01600_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le fondement de l'article 39 quindecies du code général des impôts, l'administration a imposé, comme élément du revenu de M.
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