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Juge des référés

ORCA_25DA01903_20260325

25 mars 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

13 novembre 2025

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01893_20240716

16 juillet 2024

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

7 janvier 2026

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00829_20240620

20 juin 2024

R. 732-35 du code de commerce.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

31 mai 2024

Selon l’article R. 214-8 du code de l’urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

23 mai 2024

Or, il résulte tant de l'article L. 227-6 du code de commerce que des statuts de cette société, versés au dossier de première instance, que ce représentant légal est son président, investi des pouvoirs

9ème Chambre

DCA_23PA05010_20250117

17 janvier 2025

223 B du code général des impôts ; en l'espèce, le prix d'acquisition des titres de la société Labeyrie Fine Foods s'élève ainsi à la somme de 25 512 107 euros, correspondant au remboursement partiel

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

25 juillet 2023

L. 752-6 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

7 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du II de l'article 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05365_20230619

19 juin 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Juge des référés

ORCA_24NT02521_20240813

13 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

7 novembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206