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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01688_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La Résidence Saint Martin (EHPAD), demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
Source officielle5ème chambre
DCA_26NC00234_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - il y a lieu de faire droit à sa requête en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, dès lors que : - le moyen tiré de ce que l’article L. 432-13 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03020_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 811-17 du code de justice administrative ou R. 811-15 du même code ; - il invoque des moyens sérieux à l'appui de sa demande de sursis ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03072_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 6152-813 du code de la santé publique ne sont applicables ni à la situation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 31 mai 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03452_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00702_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ses filles, n'entraîne, par lui-même, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01519_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 14 du règlement n° 810/2009 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Documents justificatifs / 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03519_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01533_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00795_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01870_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 77-12-3 du code de justice administrative ; - en application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01873_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson, demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01810_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01811_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02170_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 6 sur 278