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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 752-1 du code de commerce en l'absence d'une autorisation au titre de l'urbanisme commercial ; - le projet ne respecte pas l'article Ux 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00964_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
maire de la commune du Vésinet de délivrer à M. et Mme A le permis de construire sollicité, en l'assortissant, le cas échéant, de prescriptions visant à assurer le respect des obligations résultant de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article UD 12 du plan local d’urbanisme, une place de stationnement est imposée pour 50 m² de surface de plancher dédiée à l’habitat, le calcul étant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de six mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre à la SCI Le Flamingo de régulariser le vice qu’il a relevé, tenant à la méconnaissance de l’article US 12 du règlement du plan local
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00760_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00742_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 21-12 du code civil : « « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; au demeurant, la demande d'assistance aux autorités luxembourgeoises n'a pu proroger le délai
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le délit prévu par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
- il méconnaît l’article U 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - les vices, notamment celui tiré de ce que le projet méconnaît l’ancien article U 9 du plan local d’urbanisme, ne sont pas régularisables
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à la collecte et à la gestion des eaux pluviales sur la parcelle et vers le réseau public ; le dossier de demande de permis de construire était également insuffisant à cet égard ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article UL 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement et qu'il prévoit un parking souterrain non accessible aux visiteurs ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01678_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité ; - le permis de construire est entaché de fraude ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01650_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 18 du code électoral : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01059_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les articles 12 et 15 combinés du règlement communautaire 2016/679 portant RGPD ne lui imposent pas d'apporter la preuve de l'existence de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
, affecté dans un emploi correspondant à son grade ne saurait interdire à l'administration de mettre fin aux fonctions de l'agent en congé d'invalidité temporaire depuis plus de douze mois ; l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article UB 12 du règlement du PLU : " Réalisation des aires de stationnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 12 de ce livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - il avait été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de trois années lorsqu'il a souscrit à la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 du code civil
Source officiellePage 6 sur 3133