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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’article L. 511-2 du même code dispose que : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00073_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Même s'il mentionne, en son article 1er que " la demande de délivrance de titre de séjour au titre de l'article L. 511-1-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03050_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 I 1° du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01653_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02417_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté de péril imminent du 9 mars 2020, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune a mis en demeure, d'une part
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02700_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 512-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01969_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du II de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01282_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04652_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02771_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
lui refusant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contre les décisions prises en application de l’article L. 511-1 sont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02581_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00521_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En l'espèce, le préfet n'a pas fait une inexacte application du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01079_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - la décision du 14 décembre 2020 est insuffisamment motivée ; - la décision du 14 décembre 2020 méconnaît les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00135_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ainsi l'obligation de quitter le territoire en litige pouvait être légalement prononcée sur le seul fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01109_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, l'arrêté en litige ne pouvait être fondé sur les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 511-1 III du code précité. 18.
Source officiellePage 6 sur 460