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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Côté Sud Immobilier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
et 04.2-172) et pour la réalisation par l'entreprise de travaux supplémentaires résultant de non-conformités (OS n° 04.2-164 et 04.2-171).
7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
S'agissant de l'amende prévue au II de l'article 1737 du code général des impôts : 15.
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
Le B du III de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 prévoit que : " L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements
9ème Chambre
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
1734 du code général des impôts.
Juge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
L. 171-6 du code de l’environnement et L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le rapport de manquement administratif du 1er juillet 2022 prévu par l’article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00283_20230913
13 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Eurocrane est rejetée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
L. 170-1 et suivants du code de l'environnement ; - préalablement à l'édiction de l'arrêté du 15 octobre 2020, la procédure contradictoire prévue au dernier alinéa de l'article L. 171-7 du code de
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
2021 avait déclenché le délai de recours de deux mois, qui avait expiré le 22 juin 2021 ; les dispositions des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 171-1 de ce code, dans leur version applicable au litige : « I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1731 bis du code général des impôts : « 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 17.
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. / () ". 6.
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Ports-sur-Vienne est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
Article 2 : Les résultats de la SARL D des exercices clos en 2014 et 2015 sont réduits d'un montant de, respectivement, 112 300 euros et 233 173 euros.
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