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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01637_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle soutient que : - elle a la qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; - elle justifie de liens personnels et familiaux en France ; l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00050_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 4) au ressortissant algérien ascendant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou une personne ayant autorité sur la victime et agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, le ministre de l’intérieur a décidé, par un arrêté du 20 novembre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04977_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " ascendant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00153_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle est entrée en France le 25 septembre 2018 à l'âge de 59 ans, sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00975_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
C... un visa d’entrée et de long séjour en qualité d’ascendante à charge d’une ressortissante française.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01535_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle a déposé dix jours plus tard une demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01536_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il a déposé dix jours plus tard une demande de titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02067_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Mme C... veuve B... a de nouveau présenté une demande de titre de séjour en qualité d’ascendant à charge d’un citoyen de l’Union européenne.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03574_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02158_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'ascendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01050_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de rejet sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01051_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de rejet sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00755_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par Mme C A, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'identité et le lien de filiation avec l'ascendant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par Mme C B, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'identité et le lien de filiation avec l'ascendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01113_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle a demandé, le 25 juin 2021, son admission au séjour en qualité d’ascendant à charge de ressortissant français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00360_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02051_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 3 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01436_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; - les considérations humanitaires dont elle
Source officiellePage 6 sur 57