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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
B... soient maintenus à proportion des droits détenus par celui-ci dans la SCI Asap et, en tout état de cause, à ce que soit remise à la charge de l’intéressé la somme de 3 000 euros qui avait été mise
4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04069_20230706
6 juillet 2023
A la suite de la résiliation anticipée de ce bail, la SCI Imhotep a acquis, le 21 septembre 2012, les 56 éléments modulaires implantés sur son terrain et conclu un second bail commercial avec EDF portant
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
700 kilomètres de leur bien immobilier, que la gestion locative était confiée à la SNG et que l'appartement était proposé à la location à des conditions qui n'étaient pas dissuasives eu égard à la baisse
9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
lequel elle exerce son activité doit être déterminée sur la base d'un prix de revient de 2 141 448 euros, correspondant à la différence entre la valeur de ce bien à la date de la signature du crédit-bail
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Ce document, qui n'est corroboré par aucun autre élément, ne peut davantage être regardé comme établissant la résiliation du bail à compter du 1er janvier 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01295_20260427
27 avril 2026
Ils soutiennent que : - la somme de 80 000 euros versée à l’EURL Clara l’a été dans le but de reprendre les locaux qui lui étaient loués afin d’y réaliser des travaux avant la remise en location de l’
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
la revente d’électricité pour la durée du bail.
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
La société Kendalia, constituée par les deux membres du groupement attributaire, a signé ce bail emphytéotique le 8 juin 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02378_20240507
7 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes versées à raison d'un contrat de crédit-bail portant sur
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
Enfin, si la SARL APC indique qu'elle était tenue au paiement des loyers du fait de la signature des contrats de bail, cette circonstance ne fait pas, en elle-même obstacle à la remise en cause du caractère
DCA_21LY04068_20230706
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
emphytéotique conclu en 1997 ; – aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à une remise en état des lieux ; – cette emprise irrégulière lui a causé des préjudices tenant à une perte de jouissance de
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
la seule circonstance que le loyer acquitté par la société appelante excédait de 19 % le loyer déterminé suivant la valeur locative théorique ainsi évaluée, taux devant au demeurant être revu à la baisse
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, ces courriers précisent que " cette lettre d'intérêt ne constitue pas une promesse ferme et définitive de prendre à bail les locaux " et font état de conditions suspensives, le bail de sous-location
3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
Cette date de remise des offres finales sera identique pour tous les candidats ". 8.
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
professionnelles doivent être admises en déduction de ses bénéfices non commerciaux ; - la doctrine administrative est en ce sens ; - les dépenses liées à son véhicule, telles que les loyers de crédit-bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
C..., - et les observations de Me Porchet, représentant la commune de Fouras les Bains. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
A..., qui était précédemment locataire des locaux et a cessé son activité en raison de l’annulation du bail. Toutefois, ils ne produisent aucun élément justifiant de l’obligation dans laquelle M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
A la suite de la remise du rapport de l'expert le 14 décembre 2019, M.
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