Il suit de là que l'administration a pu à bon droit remettre en cause l'imputation, sur les revenus fonciers des années d'imposition en litige, du déficit généré par ces dépenses.

à s'appliquer en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la revente du terrain, les modifications de caractéristiques physiques et de qualification juridique du bien acheté

G... une offre d’achat irrévocable par laquelle il s’engageait à acheter à ce dernier une parcelle de terrain à bâtir située à Saint-Barthélemy pour le prix de 1 800 000 euros. Le 31 mars 2017, M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a exclu ces frais des charges déductibles de la société Oma Outdoor Marketing. 11.

expressément confirmés par les fournisseurs, d'un taux de discordance tenant compte de la part des achats non confirmés sur le montant total des achats de palettes comptabilisés.

et peuvent être facilement corrigées ; il s'agit d'erreurs purement formelles ; * l'analyse des quantités revendues par l'administration est entachée d'erreurs ; des erreurs de saisie des factures d'achat

Cette fiche précisait qu’il lui revenait d’acheter les produits et services les plus adaptés au meilleur coût, dans le bon délai en veillant au « timing » logistique afin de respecter les besoins des utilisateurs

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen relatif à la déduction de ses résultats de remboursements de frais correspondant à des achats réalisés pour son

/ factures d'achats et des quantités vendues / factures de ventes, ni un rapprochement des quantités en stocks et des quantités d'achats et de ventes ; elle n'a pas été davantage informée d'un traitement

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces dépenses du résultat imposable de l'exercice clos en 2015.

Lors de ses opérations de contrôle, le vérificateur a relevé que la société NBM Inc ne déduisait pas la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats de matériaux effectués auprès de fournisseurs français,

en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

fraude ; d'une part, car elle n'était pas en mesure de déduire l'existence d'une fraude de la seule proposition de prix avantageux, qu'elle interprétait comme un geste commercial compte tenu des volumes achetés

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la SARL Acos, représentée par Me Bonne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des

à Mme A le 5 décembre 2013 et celui acheté à M.

Par suite, et dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que l’avoir de 50 000 euros est fictif.

en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. "

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction des dépenses de travaux relatifs à la propriété d'Aspremont. 11.

Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. ".

L'EURL Moto Meca Scoot, qui avait pour activité l'achat, la vente et la réparation d'automobiles, de motocyclettes et de pièces détachées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur