Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction

a entendu limiter la rémunération brute à prendre en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite au seul salaire de base correspondant aux fonctions d'accueil des assistants

L'article R. 351-29 du même code précise que pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la

Par une proposition de rectification du 18 juillet 2018, l'administration a imposé à la taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre des années 2015 à 2017 aux salariés de l'EURL avec intérêts

Par une proposition de rectification du 18 juillet 2018, l'administration a imposé à la taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre des années 2015 à 2017 aux salariés de l'EURL avec intérêts

calculé au vu du chiffre d'affaires de cet établissement. 9.

estimait lui être dues et faisant apparaître un reliquat de salaire non versé de 907,02 euros. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alja a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires

estimait lui être dues et faisant apparaître un reliquat de salaire non versé de 768,65 euros. 4.

ou de se prévaloir, par voie de compensation dans le cadre de la contestation d'une rectification, d'un calcul de ses droits à déduction en fonction de ces secteurs. 5.

au titre des années 2016, 2017 et 2018, en retenant, dans le calcul de la base, les salaires versés aux deux dirigeants.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Dans sa dernière proposition d'assiette du 24 juillet 2017, le ministre de l'agriculture a retenu, au titre des salaires perçus par M.

des rémunérations de référence mentionnées aux points 2.2.1. et 2.2.2. ci-dessus ; / -une copie des bulletins de salaire ou de traitement ayant servi à calculer les rémunérations de référence précitées

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : 2.

En ce qui concerne l'imposition des salaires versés en août 2012 par un employeur italien : 7.

Sur les modalités de calcul de la part exonérée des salaires provenant de l'employeur SAP France : 13.

tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 10 octobre 2018 tendant à ce que soit pris en compte, dans les modalités de calcul

au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 4 mai 2018 tendant à ce que soit pris en compte, dans les modalités de calcul

tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 1er juin 2018 tendant à ce que soit pris en compte, dans les modalités de calcul