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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le 15 novembre 2018, l'inspectrice du travail a consulté dans les locaux de l'entreprise les rapports complets et d'autres documents, notamment les rapports des commissaires aux comptes et un rapport de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 581-47 de ce code : " Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut supporter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
./ Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d'urbanisme ; or, la commune est couverte par un plan local d'urbanisme suffisamment clair ; - l'attente alléguée au caractère agricole de la zone ne peut davantage justifier un refus ; - les motifs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le caractère suffisant du rapport de présentation : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le local commercial de Bellerive-sur-Allier (Allier) : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des règles du plan local d'urbanisme intercommunal relatives à la superficie des locaux de stationnement des vélos et poussettes : 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il n'est pas contesté qu'un local poubelle constitue un " local technique " et une cave une " annexe " au sens du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; - ils ont été pris en violation de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils méconnaissent l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploumagoar
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme C soutient que : - en opposant le caractère fictif des baux consenti par la SCI et en retenant une volonté d'éluder l'impôt, l'administration a relevé un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par l'association nationale des élus locaux d'opposition ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler partiellement la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ce dernier paragraphe, modifié le 6 septembre 2017, prévoit désormais que : " Parmi ces biens doivent être compris notamment : () les locaux (sans caractère industriel) appartenant à des sociétés civiles
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant et incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
locaux à usage de bureaux présentant des caractéristiques similaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
mesuré au sens de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de 35 % au tarif unitaire, ou le local-type n°210 du procès-verbal de Paris 14ème pourraient être utilisés comme termes de comparaison ; - sa requête devant le tribunal n'avait pas de caractère abusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
direct et certain ; - le montant des préjudices allégués présente un caractère erroné.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et les autres personnes concernées : /1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme () ".
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