Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission

Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - le tribunal

jugement : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée de vices de procédure, d'une part, en ce que le préfet aurait dû saisir la commission

L'article R. 57-7-7 du même code disposait que : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

En premier lieu, pour les raisons exposées au point 2 du présent arrêt, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de la décision en litige ne peut être accueilli. 16.

A reprend en appel les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation de l'acte attaqué et du défaut d'examen de sa situation personnelle.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut de base légale, le préfet n'ayant pas examiné

Des pièces, présentées par la Commission nationale d'aménagement commercial ont été enregistrées le 30 novembre 2023.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement méconnait les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative dès lors que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de cette décision doit être écarté comme manquant en fait.

; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit donc être écarté.

L'article R. 57-7-7 du même code dispose : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la régularité de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial et de la procédure suivie devant cette commission : 3.

En premier lieu, il convient, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. 13.

sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été signée par une autorité incompétente