Il résulte des dispositions citées au point 9 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements

Il résulte des dispositions citées au point 9 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements

Il résulte des dispositions citées au point 9 que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat, au directeur de ce dernier, peut lui imposer, au vu des manquements

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

B, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet devenu territorialement compétent délivre à celui-ci une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale "

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision en litige, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait estimé en situation de compétence liée par l’avis défavorable

Il en résulte que la requête de Mme A, qui présente le caractère d'un pourvoi en cassation, ressortit à la seule compétence du Conseil d'Etat. 5.

En outre, il ne ressort d’aucune autre pièce du dossier et il n’est pas même soutenu que M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui se prévaut d'un contrat d'insertion professionnelle signé le 22 septembre 2020 avec l'Association Art et éducation pour un contrat Parcours Emploi Compétences

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

pas soutenu que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait prévu la possibilité de présentation d'une demande de titre de séjour par voie postale.

En premier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté critiqué que, pour rejeter la demande de titre de séjour en tant que " salarié " présentée par M.

Il était en dernier lieu affecté à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest, situé à Guéret dans la Creuse.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que, pour décider de remettre M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté en litige, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen particulier de la situation de M.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le rejet du recours gracieux : Il ressort des dispositions citées au point 2 du présent arrêt que le maire est l’autorité compétente pour réglementer

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 8 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a invité M.

B... dans le cadre de son changement de statut d’étudiant à salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé l’absence de production d’un certificat médical obligatoire que ce dernier aurait dû,

D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-3 de ce code le sont en dernier ressort.