sont : / 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ;

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a donc pas été violé. 18.

Mme B a procédé, lors d'une fusion en date du 9 novembre 1998, à l'échange d'actions de la société de Noyange qu'elle détenait, contre des actions Carrefour.

l'objet d'un examen par le préfet ; - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

implicitement rejeté leur demande, présentée le 3 juillet 2023, tendant à la mise en place pour la rentrée 2023 d'un accompagnement des enfants handicapés par des codeurs en langue française parlée complétée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Lorsqu'il demande l'asile, l'étranger peut fournir à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la préfecture tous motifs, précisions et justifications utiles, peut ensuite compléter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

de sa réclamation portent atteinte aux droits de la défense et au respect du contradictoire, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par une demande du 13 juin 2022, complétée le 31 juillet 2023, elle a sollicité la délivrance d’une carte de résident de longue durée.

; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du

Dès lors et compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 à 13, l'arrêté n'a pas violé les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise ni n'analyse complètement ses écritures en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il a été

Bouches-du-Rhône ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ;

Dès lors, toute action relative à telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation. 6. M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs des arrêtés en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M.

en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ".