Il soutient que : La cour a omis de se prononcer sur l'article 4 du dispositif du jugement du 16 juillet 2024 concernant les frais irrépétibles versés par l'Etat en première instance ; Il s'agit d'une

Par un arrêt n°18VE03712 du 12 avril 2021, la cour a condamné la commune de Linas et l'Etat à verser à M.

La somme de 500 euros correspondant aux frais irrépétibles mis à la charge par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans sa décision du 10 janvier 2022 sur le fondement des dispositions

3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

, à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond, et en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de la SELARL Pharmacie Laurence Kielholz " les frais irrépétibles de première instance ",

exposés et non compris dans les dépens.

irrépétibles de procédure que le requérant a engagés, tant en première instance qu'en appel, dont le montant total sera indiqué à la cour avant l'audience ".

E, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B et D E, la somme de 20 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 6 aout 2025, Mme A... conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

irrépétibles exposés en première instance et la somme de 3 750 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

irrépétibles exposés en première instance et la somme de 3 750 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

irrépétibles exposés en première instance et la somme de 3 750 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

au versement de frais irrépétibles.

A et la société MAAF Assurances devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le SDIS des Landes à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4

Elle demande, en outre l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée au versement de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et au paiement de frais irrépétibles.

des frais irrépétibles.

Il soutient que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas d'accorder au requérant le versement d'une somme au titre des frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier.

les sociétés Pijassou et Eurovia ainsi que l'Etat à lui verser les sommes de 52 705,20 euros au titre des travaux de réparation de ses espaces publics et de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles

irrépétibles.

C'est en conséquence à tort que le juge des référés a estimé que l'obligation de la société Parcs et Sports n'était pas non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées.