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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01554_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du médecin instructeur communiqué au collège des médecins de l’OFII, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier que ce rapport a été établi comme le prévoient les textes et qu’il a pris en compte l
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00394_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En quatrième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté contesté que le préfet se serait cru lié par l'avis rendu le 12 juin 2020 par le collège des médecins de l'OFII dont il s'est seulement approprié les termes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02066_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00163_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03655_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B ne conteste pas le bien-fondé des objectifs n° 5 et 6 qui lui ont été fixés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier ne peut accepter une mission de contrôle ou d'expertise auprès d'un sapeur-pompier dont il est le médecin traitant, ou celui des membres
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00458_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01086_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05437_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00575_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01984_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’Office français de l’immigration et de l’intégration avant de prendre la décision contestée et rallongé sans raison l’instruction de sa demande de titre de séjour, les premiers juges ont visé ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
d'une garantie ; le médecin de prévention n'a pas remis de rapport concernant la date de consolidation et la fixation du taux d'IPP sur l'affection au dos ; - la décision contestée est entachée d'un
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01787_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A n'a pas formé de recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude du médecin du travail selon les formes et délais légaux et ne peut dès lors contester utilement cet avis ; - depuis la loi n° 2016-1008
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03638_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui l'a précédé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En quatrième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté contesté que le préfet des Alpes-Maritimes a non seulement pris en compte l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII mais apporte également
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03085_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
9 février 2024
contestées. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Toutefois, le docteur C, médecin généraliste consulté le 9 décembre 2006, a seulement constaté " des douleurs musculaires scapulaires dans un contexte anxiogène " tandis que le rapport d'expertise établi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter tous éléments permettant d'établir que le médecin ayant rédigé le rapport
Source officiellePage 6 sur 465