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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
le même profil que lui, il ne conteste pas sérieusement les éléments précis et circonstanciés indiqués dans la note blanche, laquelle mentionne l'identité des personnes concernées, leurs antécédents, les
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01824_20240312
12 mars 2024
La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
plus le caractère non sérieusement contestable des sommes dues en principal ; - s'agissant du versement des intérêts moratoires, le dépassement du délai de paiement ouvre droit sans autre formalité
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
Il a bénéficié enfin d’un contrat d’engagement jeune depuis le mois de janvier 2024, dans le cadre duquel il est accompagné par la Mission locale, qui atteste de son sérieux, et a en outre été recruté,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03437_20240709
9 juillet 2024
B conteste, en des termes généraux, constituer une menace à l'ordre public, ses seules allégations ne sont pas de nature à remettre pas en cause les énonciations contenues dans la note blanche, qui est
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01892_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu
Juge des référés
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
ORCA_22VE01270_20231017
17 octobre 2023
sur sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - le préfet a méconnu le
DCA_25PA00014_20250708
8 juillet 2025
sérieusement contestable ". 2.
ORCA_22VE01388_20231221
21 décembre 2023
4ème chambre
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
Ils soutiennent que : - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - le préfet de Maine-et-Loire n'a pas examiné sérieusement leurs situations, notamment leur vulnérabilité ; - le préfet
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
E C, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
Cette dernière a retenu que le jugement supplétif ne comporte pas le nom du greffier en chef et que la copie de l'acte de naissance est imprimé au toner, et non en offset, qu'elle ne précise pas le numéro
ORCA_22VE01275_20231005
5 octobre 2023
A conteste le risque de fuite sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre la décision en litige, en soutenant qu'il justifie de garanties de représentation sérieuses.
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - la demande de provision porte sur une créance sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à l'évaluation des taux de perte de chance à retenir sur les plans
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
des décisions contestées.
DCA_24PA01242_20250228
28 février 2025
A à quitter le territoire français n'avait pas été précédée d'un examen sérieux de la situation de l'intéressé ; - les décisions contestées sont suffisamment motivées et ont été précédées d'un examen
DCA_23NT00067_20230602
2 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de Maine-et-Loire n'a pas examiné sérieusement sa situation personnelle ; - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
articles 4 et 5 de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 14 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation et la remise en état de l'installation de stockage de déchets non
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