B..., qui ne produit que des contrats intérimaires, ne justifie pas d’une insertion professionnelle durable et ancienne en France, à la date d’édiction de l’arrêté contesté, le contrat à durée indéterminée

, le CCAP, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) approuvé par l'arrêté du 8

L'arrêté contesté vise les textes dont elle fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Il résulte des plans et du cahier des clauses administratives particulières produits au dossier que ce revêtement n'était pas prévu au contrat.

Elle soutient que : - les clauses d'exclusion de garantie incluses dans le contrat d'assurance la liant au centre hospitalier sont applicables aux dommages causés à Mme D en ce qui concerne l'intervention

Les requêtes enregistrées sous les n° 24MA00295 et n° 24MA00296 sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car son contrat d'apprentissage vient à expiration le 31 juillet 2022, ce qui lui cause un préjudice très important en l'empêchant de poursuivre

Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

C, bénévole contacté par l'association Don Bosco pour accompagner les mineurs étrangers isolés, ainsi que l'assistante sociale du service des mineurs non accompagnés de Brest, qui a été sa référente éducative

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.

A... a été constatée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Claudé-Mougel, - et les observations de Me Garnieri représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. 

Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule que : " 1.

de cours élémentaire 1ère année pour l'aîné et en classe de cours préparatoire pour la cadette.

A, ressortissant sénégalais né le 10 décembre 1983, a contracté mariage le 13 février 2020 au Sénégal, avec une ressortissante française.

La décision contestée relève que Mme B... est connue au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour un mariage contracté pour l’obtention d’un titre de séjour, d’une protection contre l’éloignement

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente ; le subdélégataire de la délégation de signature ne pouvait signer l'arrêté contesté qu'en cas d'empêchement

le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative