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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02048_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas pris en compte le contrat de travail à durée indéterminée produit à l'appui de sa note en délibéré ; - il

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02143_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de renouvellement de son contrat est illégal car son contrat doit être regardé comme ayant été reconduit tacitement pour une durée d’un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00923_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

B exerce une activité d'agent d'entretien sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et était placée en congé parental pour une durée de trois ans à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00275_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à durée indéterminée, ses qualifications ou encore son secteur d'emploi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02133_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Enfin, même si elle montre une volonté de s'insérer professionnellement et socialement par l'apprentissage du français et son contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu en janvier 2021, ces éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00035_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00109_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'agent de nettoyage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03238_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

L'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22046_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22047_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00319_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01230_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

A se prévaut de la durée de sa présence en France, de ce qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en tant que responsable de service et du fait que ce métier est en tension dans la région Grand-Est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02081_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

B fait valoir que, malgré son échec dans l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle en boulangerie, il est parvenu à se faire recruter comme ouvrier boulanger dans le cadre d'un contrat à durée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01901_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contestée : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE01574_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

de sa reconduite.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00226_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05331_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code, reprenant les anciennes dispositions du 1° de l'article L. 313-10 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01204_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02128_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02681_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois.

Source officielle

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