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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02048_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas pris en compte le contrat de travail à durée indéterminée produit à l'appui de sa note en délibéré ; - il
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
de renouvellement de son contrat est illégal car son contrat doit être regardé comme ayant été reconduit tacitement pour une durée d’un an.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00923_20250512
12 mai 2025
B exerce une activité d'agent d'entretien sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et était placée en congé parental pour une durée de trois ans à la date de l'arrêté attaqué.
ORCA_23VE00275_20241001
1 octobre 2024
à durée indéterminée, ses qualifications ou encore son secteur d'emploi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02133_20250313
13 mars 2025
Enfin, même si elle montre une volonté de s'insérer professionnellement et socialement par l'apprentissage du français et son contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu en janvier 2021, ces éléments
ORCA_23VE00035_20240903
3 septembre 2024
de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.
ORCA_23VE00109_20240903
de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'agent de nettoyage.
ORCA_24VE03238_20250311
11 mars 2025
L'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé.
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.
DCA_22TL22047_20241022
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
ORCA_25NC01230_20250820
20 août 2025
A se prévaut de la durée de sa présence en France, de ce qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en tant que responsable de service et du fait que ce métier est en tension dans la région Grand-Est
DCA_22NC02081_20230321
21 mars 2023
B fait valoir que, malgré son échec dans l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle en boulangerie, il est parvenu à se faire recruter comme ouvrier boulanger dans le cadre d'un contrat à durée
1ère Chambre
DCA_24VE01901_20260203
3 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contestée : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme A...
DCA_23VE01574_20250213
13 février 2025
de sa reconduite.
ORCA_26NC00226_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
6ème Chambre
DCA_22PA05331_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code, reprenant les anciennes dispositions du 1° de l'article L. 313-10 de ce code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée
DCA_23NT01204_20231010
10 octobre 2023
Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite
3ème Chambre
DCA_21VE02128_20230511
11 mai 2023
, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues
ORCA_25NC02681_20260116
16 janvier 2026
une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois.
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