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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01187_20250925
25 septembre 2025
au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00153_20241016
16 octobre 2024
fille ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22010_20221208
8 décembre 2022
entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_25VE00265_20250520
20 mai 2025
les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3ème chambre
DCA_23PA01848_20240703
3 juillet 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_24DA01637_20250808
8 août 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_24LY02267_20241206
6 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
ORCA_24NC02324_20241122
22 novembre 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03114_20230608
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_25NC00500_20250418
18 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03060_20250515
15 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
DCA_23NC01239_20240430
30 avril 2024
; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00233_20230720
20 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant
ORCA_25VE01420_20251030
30 octobre 2025
à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article
ORCA_24NC00379_20240926
26 septembre 2024
; - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale.
DCA_25LY00878_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
4ème chambre
DCA_23TL00432_20240919
19 septembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_21LY03642_20230925
25 septembre 2023
; - il méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02027_20241115
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00716_20221020
20 octobre 2022
en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 16 de la convention
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