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59 091 résultats pour « convention de droit prive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01187_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00153_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

fille ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22010_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00265_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01848_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01637_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02267_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02324_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03114_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00500_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03060_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01239_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00233_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01420_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00379_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

; - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00878_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00432_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03642_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

; - il méconnaît les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02027_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00716_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 16 de la convention

Source officielle

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