de l'article 8 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - les décisions portant

et ce même s'il n'a pas sollicité de titre de séjour ; il en justifie au regard des paragraphes 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 7 bis du même accord

, ainsi que celles du a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

au même accord ; - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

D'une part, les ressortissants algériens étant exclusivement régis par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, Mme A B ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 423

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers

du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l'article 6 et du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux concernant Mme E méconnaît le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

ainsi que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et notamment le 2) de son article 6.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention