2017 au 31 mai 2018 et a sollicité, le 12 septembre 2018, le bénéfice de l’asile qui lui a été définitivement refusé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 9 mai 2019.

Le 29 mai 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français.

A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale et sur la base aéronautique navale de Nîmes Garons du 28 mars 1983 au 1er octobre 1998.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Mme A C, veuve B, née le 29 avril 1973 et de nationalité algérienne, est entrée sur le territoire national le 11 janvier 2018 sous couvert d'un visa Schengen, et déclare s'y maintenir de façon continue

ainsi que la convention de Genève du 28 juillet 1951.

des stipulations de l'article 6§5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnaît

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, Mme A, représentée par Me Paquet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à défaut, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 29 avril

B..., ressortissant algérien né en 1949, entré en France le 29 mai 2019, a sollicité le 21 mars 2023 son admission au séjour au titre des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien susvisé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juin 2024 et 20 mars 2025, M.

B est entrée régulièrement en France le 16 mars 2018 avec son mari et leurs trois enfants nés en 2009, 2012 et 2015, qu'elle a, en 2022, donné naissance à des jumeaux nés en France.

D B ressortissant de la république de Mongolie né le 13 septembre 1966 à Hovd et Mme A C, son épouse, ressortissante de la république de Mongolie née le 19 octobre 1968 à Govi Altai, qui ont déclaré être

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

de reconnaissance de servitudes, régulièrement conclues avec les propriétaires en application de l'article 1er du décret susvisé du 6 octobre 1967.

Par un jugement n° 2309010 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 22 juin 2021, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M.