3 221 383 euros en 2015, a prononcé la décharge d’impositions correspondante et a rejeté le surplus de sa demande.

Il y a lieu de les joindre pour se prononcer par un seul arrêt. 2. M. A C alias M.

et a fixé le pays de destination.

Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a

par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.

B et Mme A relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes. 3.

D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

qui a spolié ses biens sans que les autorités locales lui apportent une protection.

du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut

de la révocation, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence conservé sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision. 3°) d'enjoindre à l'autorité investie du pouvoir

; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines aux fins d'examen de sa demande

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que le requérant a la nationalité monténégrine et qu'il a déclaré être entré en France en dernier lieu le 9 septembre

, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

A a agressé, le 21 décembre 2022, dans un bus de ville à Nîmes, une femme et un homme âgé de 86 ans, en frappant volontairement ce dernier, notamment à la tête.