comme non sérieusement contestable. 7.

Dans ces conditions, en fixant, sur la base d’un renouvellement septennal non contesté par la collectivité, à la somme de 5 500 euros le montant non sérieusement contestable de sa créance à ce titre, le

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En ce qui concerne l’existence d’une créance non sérieusement contestable : 9.

sérieusement contestable. 5.

Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société Enedis : 5.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 6.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 3.

non sérieusement contestable.

non sérieusement contestable.

Cette situation qui traduit avec un degré suffisant de certitude une obligation non sérieusement contestable à la charge de l’employeur de M.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée ; - elle détient une créance non sérieusement contestable correspondant aux situations d'acomptes n° 4 et n° 5 que la commune de

sérieusement contestable de la créance ne peut s'apprécier qu'eu égard au solde dudit décompte qui constitue la limite générale des droits financiers des parties. 10.

Elle soutient que : - elle justifie d'une créance non sérieusement contestable dès lors que, par ordonnance du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à la caisse

n'est pas non sérieusement contestable : l'interlocuteur de la commune auprès de M.

En ce qui concerne l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 7.

A, alors que cette situation ne fait pas obstacle à l'existence d'une créance non sérieusement contestable pour les préjudices temporaires. 10. Selon l'expertise judiciaire, M.

non sérieusement contestable, doivent donc être rejetées