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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02081_20230321
21 mars 2023
pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02915_20230428
28 avril 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
4ème chambre
DCA_23NT00725_20240202
2 février 2024
français sans délai, et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai d'un mois, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
C fait valoir que son frère et sa sœur résident en Gambie et que ses parents sont décédés, alors qu'il produit une transcription du jugement supplétif 22 octobre 2021 tenant acte de décès de Mme D C qui
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
s'accumulaient dans la salle de bains.
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
2017 et de 257 544 euros au titre de 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la taxe sur les salaires au titre des années 2016, 2017 et 2018 à hauteur des sommes versées à ses salariés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02945_20241004
4 octobre 2024
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
les actes de déclaration d'un enfant sans vie, les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l'état civil, les avis de légitimation, les actes de mariage, les actes de décès
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03769_20230509
9 mai 2023
Lyon du 27 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
Juge des référés
ORCA_25BX00949_20260128
28 janvier 2026
des bulletins de salaire de novembre et décembre 2024, une promesse d’embauche du 15 janvier 2025, une attestation de sa compagne du 9 avril 2025 et deux actes non traduits qu’il dit être des actes de décès
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
6ème chambre
DCA_24NT01669_20250916
16 septembre 2025
, revêt un caractère de complaisance destinée à favoriser l'établissement en France de l'enfant ; -il n'est pas établi que la mère de l'enfant s'en serait désintéressée tandis que l'attestation de décès
ORCA_25VE03332_20260414
14 avril 2026
Il a présenté le 13 juin 2023 une demande de titre de séjour en qualité de salarié.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01203_20221103
3 novembre 2022
B E, Mme A E et la société d'assurance MACIF (mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce) ont demandé au tribunal administratif
DCA_23MA00735_20250116
16 janvier 2025
Après le décès de l'époux de l'intéressée le 19 mars 2016, l'administration fiscale, par un avis d'impôt sur le revenu du 8 décembre 2017, a assujetti individuellement Mme B, déclarant résider à Monaco
4ème Chambre
DCA_21VE02719_20220705
5 juillet 2022
Le 1er octobre 2019, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
ORCA_24MA01817_20260115
15 janvier 2026
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00251_20230324
24 mars 2023
Par ailleurs, s'il produit un contrat de travail du 8 janvier 2020 attestant qu'il occupe un emploi salarié sous un contrat à durée indéterminée, cet élément ne suffit pas à établir une insertion sociale
ORCA_24PA04529_20241227
27 décembre 2024
A justifie, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, avoir exercé une activité salariée en qualité d'abord d'ouvrier " toutes tâches " en 2018 et 2019, puis d'ouvrier maçon chez un premier employeur
ORCA_24VE03342_20250403
3 avril 2025
République démocratique du Congo) née le 24 mai 1998, entrée en France le 31 janvier 2018 selon ses déclarations, a présenté le 13 avril 2023 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de salariée
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