A serait susceptible d'être assortie d'office d'une astreinte.

III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " ().

A dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire.

qu'elle n'assortisse une décision de refus de titre de séjour ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour méconnaissent les stipulations de l'article

Il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois, par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales

Par un arrêté du 20 septembre 2022, la préfète de Vaucluse a rejeté cette demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Par une première décision du 23 avril 2019, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français. M.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision portant refus d’un titre de séjour, dès lors que cette dernière

D et Mme C réitèrent en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, leurs moyens selon lesquels les décisions méconnaissent l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

La commission du titre de séjour a émis, le 8 février 2022, deux avis défavorables aux propositions de l'administration de leur refuser la délivrance de titres de séjour en assortissant ces décisions d'obligations

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, l'arrêté contesté du 5 octobre 2023 a été signé par M.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte d'un montant

Aux termes de l’article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

décision à intervenir, sous la même astreinte, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, toujours sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil

à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît