Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité

Il soutient que : - l'arrêté contesté omet de viser l'article L. 731-9 du code de l'éducation ; - la procédure prévue par l'article L. 731-9 n'a pas été respectée ; - ces vices de forme et de procédure

attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles

Le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de chaque établissement rend

du conseil municipal a été adoptée dans des conditions méconnaissant l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales faute que soit atteint le quorum prévu par cet article ; - la

Aux termes de l'article 2 de cette délibération : " Chacune des indemnités prévues aux articles suivants peut être versée, dans la limite des montants prévus par la présente délibération, dans chaque collectivité

à l'article 40-1 ci-après.

graves visées par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

Aux termes de l'article 11, alors applicable, de la délibération susvisée du 24 juillet 1990 : " 1 - Les emplois civils permanents des administrations publiques et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie

à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, soit la somme de 7 716 euros : 4°) de condamner la société Axa France Iard à lui rembourser les honoraires des deux experts successivement désignés

à l'article 244 quater O du code général des impôts, auquel elle estime avoir droit au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 34 712 euros.

Aux termes de l'article L. 711-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur: " La qualité de réfugié est reconnue à toute personne () qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de

R. 711-3 du code de justice administrative ; - le titre exécutoire contesté a été pris en violation de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, faute de mentionner la combinaison des

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au regard des dispositions du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative et de la circulaire du 9 janvier

euros, au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et a mis à sa charge l’amende fiscale prévue à l'article 1737-I du code général des impôts pour un montant de 5 301 euros.

universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8 du même code : " Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

à l'article 40-1 ci-après.