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-1 pour déposer une demande de permis ".

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de construire ; ' le dossier de permis de construire comporte des informations inexactes s'agissant de la limite séparative entre leur propriété et le terrain d'assiette du projet ; ' le permis

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G était compétent pour signer l'avis émis sur les demandes de permis de construire déposés par la société Ferme éolienne du champ de Baudres.

imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou