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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02408_20260326
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, la SNC Compagnie des travaux antillais (CTA) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00988_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la commune de Pessac, représentée par Me Sagalovitsch, demande à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement de M.
DCA_23MA00367_20230622
22 juin 2023
qu'elle a donné acte du désistement des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01620_20230315
15 mars 2023
Lorsque le requérant conclut expressément au non-lieu à statuer, de telles conclusions sont équivalentes à un désistement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01408_20230713
13 juillet 2023
B de son désistement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00459_20220912
12 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, Mme Floc'h, représentée par Me Labrunie, déclare accepter le désistement du CIVEN mais maintenir sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du
ORCA_23NC00820_20240109
9 janvier 2024
Par un acte enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle déclare accepter le désistement et conclut au rejet de la demande de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01966_20220629
29 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Habitat 70 déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la STPI.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02796_20220630
30 juin 2022
La société Carrefour proximité France SAS déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
Ce jugement, non contesté, est devenu définitif. La seule circonstance que M.
Juge des référés
ORCA_22VE02299_20240828
28 août 2024
et de constater son acceptation de ce désistement.
ORCA_22BX02640_20230911
11 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, Mme B déclare accepter le désistement de la société Centre d'Hémodialyse-MG Durieux.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00981_20230630
30 juin 2023
C AE déclare accepter le désistement de Mme AA et maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la commune de la Trinité demande à la cour d'homologuer ce protocole d'accord transactionnel et de constater en conséquence son désistement, accepté par la
DCA_25LY00520_20250522
22 mai 2025
Par une ordonnance n° 2310458 du 14 novembre 2024, la présidente de la 8ème chambre de ce tribunal a pris acte du désistement de M. B de sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05384_20240129
29 janvier 2024
Par mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la société Autocars Cortenais a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement et pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 3.
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
A s'est désisté de sa première demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg et que ce désistement était un désistement d'action et non d'instance ; - compte tenu des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00678_20241015
15 octobre 2024
B, représenté par Me Rua, déclare accepter le désistement d'instance de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et se désister de ses propres conclusions
ORCA_23PA00954_20230919
19 septembre 2023
Par un jugement n° 2226244 du 13 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
D et de ce qu'elle accepte ces désistements ; 2°)de prendre acte de son propre désistement au titre de ses demandes présentées an qualité d'assureur dommages-ouvrage ; 3°)de juger sans objet toute
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