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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
qu'en conséquence, sa période d'essai était terminée à la date de présentation de la demande d'autorisation de licenciement, le 18 janvier 2021.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01638_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
rétroactif au 1er février 2019, ni d'une délégation consentie avant la nomination du directeur général en fonction à la date de la demande d'autorisation.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Cette seconde période de trois mois débute à la date de la dernière des ruptures effectives prononcées au cours des trois mois précédents et dont le nombre est supérieur à dix.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02133_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00014_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). / En cas de rupture de la vie commune
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C s'est absenté du camp de rupture organisé du 25 septembre au 5 octobre 2017 aux Ménuires pour six mineurs placés sous main de justice, afin de se rendre en Algérie pour des motifs personnels.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00850_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par suite, en cas de rupture de la vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A avait, à cette date, quitté le domicile conjugal. Toutefois, ces dernières mentions ne reposent que sur le témoignage de l'ancienne épouse de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C, représenté par Me Saïdi, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 1905207 du tribunal administratif de Paris en date du 21 janvier 2021 en tant qu'il a fixé le montant de la condamnation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02826_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient avoir été victime d'une rupture d'égalité de traitement et de discrimination dans la gestion de sa carrière dès lors que certains de ses collègues de travail, exerçant la même fonction, détenant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de la commune est engagée pour faute en raison de l’illégalité de la délibération du 2 juillet 2020 retirant l’autorisation accordée au maire de procéder à un échange de parcelles avec eux et de la rupture
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
est la date à laquelle le premier contrat a été conclu / () ". 14.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02117_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de délivrance et la date de fin de validité du document; / 3° Le numéro de la carte. / 4° Le code de lecture automatique ; / 5° Le numéro de support.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03834_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Au regard de ces éléments et alors même que l'affaire a été classée sans suite à la suite de cette mesure alternative aux poursuites, la rupture de la vie commune entre Mme B et le ressortissant français
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Mme A soutient que cette rupture de la vie commune est imputable aux violences qu'elle aurait subies de la part de son conjoint.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le préjudice d'assistance par une tierce personne échu à la date du présent arrêt peut ainsi être fixé à 308 407 euros.
Source officiellePage 6 sur 159