Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03823_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00075_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A, représenté par Me Cathala, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2024 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04617_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 23 octobre 2024 par lequel le tribunal
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05655_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00397_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions relatives à la décision portant interdiction de retour : 5. Il ressort de l'examen de la demande de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01689_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par jugement n° 2101839 du 28 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02574_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans devant le tribunal et la Cour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00755_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A, représenté par Me Zouaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mars 2024 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00852_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il prononce l’annulation de l’interdiction de retour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00506_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
et rejeté le surplus des demandes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01452_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé de 2 ans l'interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03095_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, le préfet de la Haute-Loire demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03055_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B devant ce tribunal.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02433_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un jugement n° 2402359 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision portant interdiction de retour de deux ans et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02891_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a fait interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03007_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02905_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, le préfet de police demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du 1er décembre 2022 ; 2°) de rejeter
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01873_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2202465 en date du 25
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01001_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, le préfet de police demande à la cour d’annuler l’article 1er de ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.
Source officiellePage 6 sur 1244