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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00677_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
casier judiciaire est vierge ; les faits en cause sont anciens ; - la décision ministérielle contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à un double titre ; d’une part, il a apuré sa dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d’impôt au principal ; – la dette d’impôt visée par l’acte de poursuites ne tient compte ni de la somme de 6 205,54 euros, appréhendée en exécution d’un avis à tiers détenteur du 16 février 2012, ni
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'arrêté litigieux en tant qu'il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 387 500 euros liée à la modification, en 2018, de la répartition de l'annuité de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
fiscale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne naît qu'en juillet 2020 ; ainsi, il n'existait pas de dette fiscale en cette matière qui ne soit pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
8 janvier 2018, qui a été régulièrement adoptée par la majorité des membres présents et qui n'a pas été contestée ; - la seule circonstance que la commune de Spechbach s'oppose au règlement de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03374_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Doublet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2022 par du tribunal administratif de Paris ; 2°) de faire droit à son opposition à la contrainte du 11 mars 2021 et d'annuler la dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01956_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande de remise ou d'échelonnement de sa dette relative au revenu de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00356_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur de l'agence pôle emploi de Saint-Brieuc a refusé d'annuler sa dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02696_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Gard mettant à sa charge une dette de 2 960,28 euros résultant d'un trop perçu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21443_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Mme A B, a demandé le 23 juin 2022 à la cour de la décharger des dettes mises à sa charge par les décisions des 26 mars 2022 et 28 avril 2022 par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04443_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
logement d'un montant de 8 175,88 euros pour la même période, d'annuler le courrier du 1er mars 2024 lui notifiant un avertissement et de lui accorder une remise totale ou une réduction partielle de ces dettes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
fiscales ; il a d'ailleurs bénéficié de plans d'étalement de ces dettes fiscales, en contrepartie d'un nantissement de parts qu'il détient avec son épouse dans une SCI et d'une hypothèque prise par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, dirigeant de la société, correspond à une avance de trésorerie de la SCI 2M et n'a généré aucune variation d'actif compte tenu de la dette d'égal montant envers la société ; - la somme de 65 000 euros
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03927_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 juin 2019 du préfet de la Haute-Garonne ayant ajourné sa demande de naturalisation jusqu'à épurement de sa dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ne financent pas exclusivement des prestations de maladie au sens de l’article 3 du règlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si la société requérante soutient que sa dette envers M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'Orange et la commune de Sorgues ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a réparti les biens et le solde de l'encours de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Strasbourg de prononcer principalement la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
: - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'obligation contractuelle à laquelle elle est tenue envers les distributeurs co-contractants établit le caractère certain des dettes
Source officiellePage 6 sur 119