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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03099_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’intéressé, titulaire d’un passeport en cours de validité, ne justifiait pas être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02838_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour « passeport talent salarié » pris à son encontre repose sur une erreur de droit au regard de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01345_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 mars 2023 portant refus de renouvellement de sa carte de séjour mention " Passeport
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02773_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... le 9 avril 2025 indique que son passeport est retenu en application des dispositions de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il fait l’objet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’être entendu tel que garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
passeport sont délivrés, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01001_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code des transports ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01040_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code des relations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
9 août 2023
d'asile dès lors que le préfet n'établit pas le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, qu'il est titulaire d'un passeport diplomatique et qu'il a initié des démarches
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00669_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu avant l'édiction d'une décision défavorable doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01635_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'asile et de lui restituer son passeport dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00253_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du préfet du Pas-de-Calais du 5 février 2021 portant refus de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils C
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt lui a retiré son passeport français et sa
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00973_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'asile et de délivrer à son enfant une carte nationale d'identité et un passeport en application de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dans un délai d'un mois
Source officiellePage 6 sur 305