de deux ans.

Or, à cette date, l'intéressée était âgée de plus de dix-neuf ans et ne pouvait plus dès lors être admise au bénéfice des dispositions de l'article L. 561-2 précité, ainsi que lui a opposé la commission

de trois ans.

de deux ans.

minimale de sept ans.

En second lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient pour la première fois en appel que Mme B, âgée de plus de dix-neuf ans à la date de sa demande de titre de séjour, n'entre pas dans le champ d'application

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 12.

inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études

minimale de sept ans.

minimale de sept ans.

minimale de sept ans.

de deux ans.

et sept ans.

ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. /

de deux ans.

Par un arrêté du 31 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé la mesure individuelle de contrôle administratif

de deux ans.

A... diverses mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, pour une durée cumulée de six mois, en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieur.

de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours.

de deux ans.