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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il en est ainsi dans le cas où les agissements d'une des parties ou de leur mandataire sont caractéristiques du dol.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sont affectées à la seule vente ou qu'elles accueillent des activités supports à cette dernière, telles que le stockage de marchandises ou l'accueil des salariés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
sont affectées à la seule vente ou qu'elles accueillent des activités supports à cette dernière, telles que le stockage de marchandises ou l'accueil des salariés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La surface totale de la propriété en litige s’élève à 4 ha 81 a 32 ca.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01420_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'emploi auquel elle a postulé au sein de la société Heng Ly, nonobstant la circonstance, opposée par le préfet, que son niveau d'études serait plus élevé que le niveau minimum requis pour exercer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mme A a été nommée en janvier 2018 en qualité d'élève dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05121_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
subi n'était pas prévisible lors de l'achat de leur propriété en novembre 2003 ; - la perte de la valeur vénale de leur immeuble, directement liée à la mise en service de la liaison autoroutière, s'élève
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00664_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa pathologie et les risques auxquels l'expose son orientation sexuelle en cas de retour dans son pays d'origine caractérisent
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
évaluer le préjudice subi, le préjudice quotidien devant être évalué en tenant en compte l’ancienneté de l’incarcération, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat ; la demande d’indemnisation s’élève
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
24 février 2026
évaluer le préjudice subi, le préjudice quotidien devant être évalué en tenant en compte l’ancienneté de l’incarcération, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat ; la demande d’indemnisation s’élève
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
S'il est vrai qu'une telle mesure n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, il ressort de l'audition de l'élève par les services de la gendarmerie nationale qu'elle a déclaré que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00944_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
metformine (Janumet 50/1000 mg ne sont pas couramment prescrit dans notre service à cause de leurs non disponibilités dans les différentes officines de pharmacie et compte tenu de leurs coûts qui sont élevés
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2017 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la période antérieure au 1er janvier 2017 est prescrite ; - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Si la SARL Bellevue International fait valoir que l’administration aurait dû évaluer séparément chacune des deux villas, dès lors qu’elles ont été achetées à des dates différentes, qu’elles sont séparées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
pourra être imposé sur l’une d’elles pour des questions de sécurité. / II -VOIRIE : / Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques seront définies
Source officiellePage 6 sur 92