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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
Par ailleurs, la société SMACL produit le marché d'assurance " dommages aux biens ", dont l'acte d'engagement a été signé le 31 décembre 2009 et qui a pris effet le 1er janvier 2010.
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
omis de comptabiliser le produit de la vente de certificats d'économie d'énergie à sa société mère, la société Geo PLC, pour un montant de 7 675 000 euros.
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
n° 2 et n° 11 menés par la SAS Bertrandt et aux prestations de la société Ipsis dans le cadre du projet n° 13, et a rejeté le surplus de la demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
Si la société requérante fait valoir qu'elle a comptabilisé des dépenses d'hébergement engagées au profit des personnels de ses sous-traitants, notamment la société Irem Servicii, dépenses qu'elle a ensuite
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment estimé que la cession de trente-huit parts sociales de la SCI du 129 bd Jean Jaurès, intervenue le 20 décembre 2016, au profit de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
Si la société Oxial soutient que le projet remis à cette commission n'était pas accompagné d'une fiche d'impact financier complète, il ne résulte pas de l'instruction que l'adoption des dispositions relatives
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
A l'issue de celle-ci, le service a réintégré aux résultats imposables de la société, au titre de ces mêmes exercices, les dépenses afférentes à la location de deux appartements au profit de chacun de
3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
A la suite d'un acte d'engagement du 7 septembre 2012, la commune de Montpellier (Hérault) a fait l'acquisition, entre 2013 et 2016, de quarante-huit vélos à assistance électrique auprès de la société
1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
Enfin, le rapport d'expertise non contradictoire produit par la société tend à conforter l'achat de biens et services pour le compte des partenaires chinois mais ne permet pas d'établir que la société
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
sa condamnation au profit de la société Le Moorea à hauteur de 1 399 023 euros ; - elle a en outre été contrainte de céder ses actions de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à
8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
La société SMACL assurances produit désormais en appel un certificat administratif rédigé le 7 février 2022 par la maire-adjointe de la commune de Combs-la-Ville indiquant que " le montant des dommages
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
congolaise consignataire, la société Translo ; il a produit des pièces qui établissent la réalité de ces reversements ; si certains de ces remboursements sont postérieurs aux années en litige, il justifie
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
Le 25 novembre 2014, le préfet du Finistère a délivré l'arrêté relatif à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs au profit de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
Il fait valoir que : - la SANEF ne démontre pas, par les éléments produits, que la responsabilité de l'Etat devrait être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
4ème chambre
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
Ainsi, par acte d'engagement signé le 16 mai 2013, le lot n° 10 " revêtements sols scellés " a été attribué à la société Maleinge.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
Le Grand port maritime de Bordeaux a, par acte d'engagement du 9 avril 2019, confié à la société Liebherr la fourniture et la mise en service d'une grue à tour sur portique sur le site du pôle naval de
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
au regard de l'activité qui y était déployée et qu'il était dans l'intérêt de la société La Tour Grande Armée de maintenir la société locataire dans les locaux afin de ne pas engager des frais d'éviction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
de la société les dépenses de sponsoring engagées en exécution d'un contrat de partenariat conclu avec la société Red Style Event.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
Il fait valoir que : - la responsabilité de la société Socama Ingénierie, de la société Laurière et Fils, venant aux droits de la société Castello, et du SDAE de la Charente-Maritime est engagée pour
DCA_21PA03774_20230202
2 février 2023
" des budgets d'entretien courant et de remise en état des logements ", telle que stipulée dans sa fiche de poste versée au dossier, ne lui permettait pas d'engager sa société dans un projet général d'économies
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