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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
Par une décision du 24 juillet 2017 le ministre de l'intérieur a refusé d'accéder à cette demande et a confirmé la nuance d'" extrême-droite " attribuée aux candidats soutenus par ledit parti aux élections
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02865_20230927
27 septembre 2023
Par un jugement n° 2106808 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02914_20250707
7 juillet 2025
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03257_20220623
23 juin 2022
La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21VE03256_20220623
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le président de l'université Paris Nanterre lui a interdit l'accès à l'ensemble des enceintes
1ère Chambre
DCA_24NT02286_20250520
20 mai 2025
Penhoat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B C, ressortissant tunisien né en octobre 1992, est entré en France en octobre 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre le ublic et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les mesures en cours et empêcher
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 mars 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02503_20230919
19 septembre 2023
A.
3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00784_20220722
22 juillet 2022
été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a fait l'objet d'une notification prématurée au cours de sa garde à vue, ce qui a constitué une entrave à l'exercice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
été exécutée alors que les illégalités dont elle était entachée a entraîné des préjudices graves ; elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir la réalité de ses préjudices ; le juge n'ayant pas statué
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
B est irrecevable dès lors qu'il a été présenté sans ministère d'avocat, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative ; -en tout état de cause, aucun empiètement
ORCA_25PA06360_20260413
13 avril 2026
A..., ressortissant algérien, est entré en France le 20 mai 2017, sous couvert d’un visa Schengen, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
8ème chambre
DCA_22PA01666_20230411
11 avril 2023
A soutient devant la Cour qu'il a été dans l'impossibilité de faire acter son changement d'adresse auprès des services préfectoraux et que son droit à un recours effectif a été entravé par le comportement
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; ce faisant les premiers
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'état de santé de son fils ne justifie pas d'une instruction en famille, compte tenu de son jeune âge eu égard au risque d'anaphylaxie
3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
; - eu égard à la topographie des lieux et à l'existence d'un fossé destiné à l'écoulement des eaux pluviales, aucun passage n'est matériellement possible entre les fonds en litige ; - l'état d'enclave
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