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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine. () En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02158_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les frais de l’instance : L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme B... épouse C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ils soutiennent que l'ex-épouse de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02421_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B représenté par Me Mundet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 juillet 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00179_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A est divorcé depuis le 20 août 2015 de Mme F, qui réside en Serbie, et que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 7 octobre 2020 lui refusant le bénéfice du regroupement familial sollicité en faveur de son épouse
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A B a été regardé comme demandant au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son épouse et lui-même ont été assujettis
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00996_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
dont il a divorcé le 1er mars 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à une amende délictuelle et à remettre en conformité l'immeuble du 16 rue des Epoux C, d'autre part, sur l'action civile, a condamné notamment la SCI Les Epoux à verser des dommages et intérêts à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02411_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... produit un jugement de divorce du 6 décembre 2022, prononcé sur demande de son épouse déposée le 21 novembre 2019, qui fait état de la fin de toute vie commune depuis octobre 2019.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ressort par ailleurs des mentions figurant sur le jugement du 10 mars 2022 du tribunal de première instance de Béni Mellal et prononçant le divorce du père de l'enfant avec sa seconde femme que ce dernier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02396_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le divorce des époux a été prononcé le 4 mai 2017 par le tribunal de Sabha (Libye).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03134_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
des dispositions du 1° de l’ article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que du 2° du même article, eu égard notamment aux violences commises sur son épouse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00731_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
épouse avait quitté le domicile conjugal le 13 septembre 2021 et qu'il a par ailleurs indiqué dans un courrier adressé par son conseil au préfet de police le 7 octobre 2021 qu'une procédure de divorce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04050_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, ainsi qu'une déclaration de ses revenus de 2019, datée de 2020, portant la même mention, documents versés dans la présente instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21274_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ce mariage a été dissous par un jugement de divorce prononcé par le tribunal de Cartagena le 22 juillet 2013.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00296_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01207_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01349_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Toutefois, alors qu'à l'occasion d'une enquête de gendarmerie du 12 mai 2020 il a été constaté qu'au domicile putatif du couple, seul le nom de l'épouse apparaissait sur la boite aux lettres et relevé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00497_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203487 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy du 9 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance
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