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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00487_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01111_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les phénomènes douloureux persistant, Mme B a été hospitalisée au sein de cet établissement du 29 décembre 2014 au 6 janvier 2015 pour un changement de l'implant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
toutes les informations utiles préalablement à l'accueil du jeune qui lui a été confié à compter du 28 février 2019 ; - il n'a pas été accompagné dans la prise en charge de ce jeune, malgré ses multiples
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C..., embauché par la société Clear Channel France le 30 juin 1997, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable technique dans l’établissement de la société situé à Dijon.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'extension de la terrasse du restaurant l'Embarcadère, dont la fréquence n'est au demeurant pas établie par les éléments produits au dossier, générerait par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
28 février 2025
requête enregistrée sous le n° 1902620, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle le président du syndicat mixte intercommunal à vocation multiple
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00777_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B soutient être entré en France le 27 juin 2011, sous couvert d'un visa autorisant des entrées multiples dans les Etats parties à l'accord de Schengen pour des séjours limités à 16 jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00824_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B de reconnaissance de la qualité d'apatride aux motifs, d'une part, qu'eu égard aux multiples identités sous lesquelles il s'est successivement présenté, son identité et son état-civil ne sont pas établis
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par décision du 6 avril 2017, le préfet de police a reconnu l'imputabilité au service de l'hypersensibilité multiple aux produits chimiques (MCS) dont est atteint M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02989_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les cinq titres exécutoires émis à son encontre le 27 mars 2019 par le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) " Les villages perchés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
cet engagement est ancien et n’a duré que six mois, du 07 mars 2022 au 30 novembre 2022, et que la promesse d’embauche établie le 30 mai 2025 est postérieure à l’arrêté en litige.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00927_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le requérant, il n'établit pas une présence continue en France depuis 2012.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01919_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Si elle indique être propriétaire d'un logement à Kouba (Algérie), elle établit néanmoins résider à la même adresse que l'un de ses enfants, établi à Bouzareah.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la cotisation foncière des entreprises n'était pas assise sur les plans d'eau et les pontons flottants ; - si l'article 1501 du code général des impôts, pris dans sa rédaction postérieure à 2015, n'établit
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
euros, sa créance n'est pas sérieusement contestable à hauteur de cette somme ; - elle est restée pendant une période anormalement longue en situation de précarité administrative, l'obligeant à de multiples
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
perte de chance ainsi que le lien de causalité ; - en outre, la convention de desserte litigieuse qu'elle a signée avec la commune voisine, Solliès-Pont, et le syndicat intercommunal à vocations multiples
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de 13 949,52 euros et de 50 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis à la suite d'une erreur de diagnostic commise lors de sa prise en charge par cet établissement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ». 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Si les requérants font valoir que Mme B n'aurait pas été informée des risques associés aux traitements médicamenteux mis en œuvre, une telle circonstance, à la supposer établie, s'avère sans incidence,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A détaille ses griefs de manière précise et circonstanciée, en appuyant ses allégations sur de multiples pièces de natures variées, l'administration se borne en défense à soutenir que M.
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