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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
des personnes publiques ; ainsi, le mur sinistré, situé en limite de la propriété privée de l'association Objectif Handicap Solidarités, devenu Altygo, et de la plage publique de Saint Laurent de la Mer
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». 4.
3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
Un arrêté d'alignement se bornant à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03069_20250409
9 avril 2025
La requérante ne conteste pas la protection dont sa propriété fait l'objet mais soutient, par voie d'exception, que la prescription dont elle est assortie, définie au paragraphe 1.5 du chapitre II du règlement
1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 5.
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
que : - le mur sinistré n'était pas, à la date du sinistre le 28 février 2010, incorporé au domaine public maritime en application des dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété
Juge des référés
ORCA_23LY02586_20250630
30 juin 2025
du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle () / Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
Par la requête susvisée, M. et Mme B, qui ont par ailleurs relevé appel de ce jugement, demandent au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de ces arrêtés. 3.
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, ils justifient d'un titre de propriété antérieur à l'Edit de Moulins de 1566 et donc d'une possession fondée en titre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 17 septembre 2020 tendant à établir avant le 31 décembre 2020, d’une part les rôles particuliers de la taxe foncière sur les propriétés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ».
DCA_21NC02793_20241017
administratif de Nancy de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, et, à titre subsidiaire, la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
B a acquis la propriété de sa maison d'habitation, constitue également un titre de propriété de ce mur, dès lors que, dans la rubrique " désignation " des biens donnés, la description de ceux-ci, à savoir
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