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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
A C, directeur des affaires juridiques et de la commande publique. Cet acte de notification a été adressé au tribunal administratif de Rennes le même jour, déférant ainsi M.
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle ; la seconde composante du protocole portait sur le règlement des prestations réalisées en exécution des bons de commande émis par la commune ; seule une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
L'activité commerciale qu'il exerçait en tant qu'auto-entrepreneur sous une fausse identité, déclarée au nom de " M.
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées du II de l’article L. 1231-1 du code des transports que, sauf à la commune d’établir qu’elle aurait à la date du 1er juillet 2021 exercé de façon
5ème Chambre
DCA_21PA02506_20220610
10 juin 2022
plus les mêmes fonctions que celles qu'elle exerçait lorsqu'elle était adjointe des cadres hospitaliers et qui justifiaient alors l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire.
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
Entre nous a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
et si cet autre pilote occupe un siège aux commandes ".
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le CCAS de Saint-Brieuc aurait méconnu les articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique relatifs aux conditions de participation
ORCA_21PA02886_20220621
21 juin 2022
Par une mise en demeure valant commandement de payer du 4 octobre 2018 faisant référence à ce jugement, le comptable public du SIE de Paris 9ème Ouest a réclamé à M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
2013, de 573 405 euros au titre de l'exercice 2014 et de 607 228 euros au titre de l'exercice 2015 au motif que le mode de rémunération continue mis en œuvre n'est pas justifié par l'existence d'une prestation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
et les achats au cours de l'exercice, d'une part, et les quantités en stock en fin d'exercice, les ventes comptabilisées, et le reliquat de commandes, d'autre part.
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme justifiant du bien-fondé de la méthode selon laquelle a été reconstitué, pour les deux exercices en litige, le chiffre d'affaires des entrées
2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
des compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. " 5.
Juge des référés
ORCA_23VE00812_20241021
21 octobre 2024
Par une requête n° 23VE00812 enregistrée sous le 20 avril 2023, la commune de Chartres représentée par son maire en exercice, représentée par Me Peynet, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00563_20231221
21 décembre 2023
B ; - l'activité exercée par M.
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
Il s'assure de la bonne condition de ses subordonnés. () ". 11.
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