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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
de sa créance.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
de créancière ; - le signataire de la convention lui a consenti des abandons de créance en contrepartie des travaux réalisés et qui relevaient, à raison de leur nature, du bailleur ; - subsidiairement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
Toutefois, les dispositions précitées de l'article 272, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur, ne font pas pour
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
La requérante ne peut ainsi soutenir qu’ils ont été dans l’ignorance de leur créance, dont le point de départ de la prescription ne saurait être la survenance de décisions du juge administratif ayant fait
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
placées dans des situations similaires à la sienne, de telles décisions juridictionnelles ne constituant pas le fait générateur de cette créance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1321 de ce code : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'une créance sur l'entreprise fasse l'objet d'un apport, que l'apport soit consenti par le tiers titulaire de la créance, qui y renonce en contrepartie de l'acquisition de droits
3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - c'est à bon droit qu'elle a constaté des pertes sur ses créances devenues irrécouvrables pour lesquelles elle avait adressé un courrier de relance ; de ce fait, elle était en droit
4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
de la créance née de l’action successorale exercée ar M.
8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
E... pouvait être imputable au fait de l’État.
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle est faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a retenu que le fait générateur de la créance réside dans le service fait, dès lors que le fait générateur de la créance est, en l’espèce
DCA_23LY01139_20231023
Elle soutient que la créance est sérieusement contestable, dès lors que : - la société Fret Sncf n'établit pas sa qualité de créancière en se bornant à se prévaloir de l'entrée en vigueur du I-2° c de
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 4.
1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
C met en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait des conditions d'accueil et de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
Le vérificateur a considéré que, faute de justifier d'un acte de cession de créance opposable, les écritures comptables, à hauteur de 350 000 euros, retraçaient un abandon de créance générant un profit
DCA_25NT00208_20251010
ouvait être im utable au fait de l’État.
DCA_25NT00207_20251010
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