La production de quittances de loyers au nom des deux époux concernant la location d'un appartement meublé à Aubenas à compter du 12 février 2021 qui concerne une période postérieure à la décision en litige

B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les arrêtés du 18 octobre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Par suite, en mentionnant dans la décision en litige que l'époux de Mme B ne résidait pas en France, la préfète ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts. 7.

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

d’imposition séparés sur les revenus 2023, un contrat de location du 10 avril 2025, revêtu des signatures des deux époux, pour une adresse à Coubron, des factures d’électricité de 2025, relatives à ce

Mme H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme F au bénéfice de son époux

Par suite, la préfète n'a pas méconnu les dispositions précitées au point 3 en refusant de faire droit à la demande de titre de séjour du requérant. 5.

Un permis ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenu définitif, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance du permis, établissant l'existence d'une

Par ailleurs, elle ne fait état d'aucun lien particulier avec la France alors qu'elle ne maîtrise pas la langue française et ne fait état de la présence d'aucun autre membre de sa famille en France.

de son époux et qu'elle a porté plainte contre lui pour des faits de viol.

Elle soutient que : - elle ne conteste ni l'engagement de sa responsabilité sans faute du fait du dysfonctionnement d'un ouvrage public, ni l'évaluation des préjudices de M. et Mme G par les premiers

Enfin, dans la mesure où la préfète de la Gironde aurait pris la même décision si elle n'avait pas commis d'erreur de fait sur la situation familiale de Mme B, le moyen tiré d'une erreur de fait commise

, subit de ce fait un préjudice moral spécifique ; en l'absence de faute, elle n'aurait pas assisté, impuissante, à l'agonie de son époux, et ne vivrait pas avec un sentiment de culpabilité ; une somme

Cette voie publique est séparée du terrain des époux B... par un mur, érigé au début du XXème siècle par d’anciens propriétaires, dont il est constant qu’il leur appartient désormais.

En deuxième lieu, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet

Si la requérante a reconnu les faits dont au demeurant la date est inconnue, elle fait valoir que la plainte déposée par son ex-époux n’a donné lieu à aucune poursuite ni sanction pénale et qu’elle a depuis

En tout état de cause, l'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver l'intéressée du droit d'entretenir des relations avec son époux, ni de les séparer durablement, dès lors qu'il n'est

à la décision contestée ne lui permet pas d'établir que la garde de son enfant, né le 1er juillet 2021, aurait été confiée à son époux dont elle est séparée et qu'auraient été méconnues les dispositions

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France à la fin de l'année 2016, âgée de 43 ans, accompagnée de son époux dont elle s'est rapidement séparée, et de sa fille, alors âgée de 14 ans

La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire