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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toutefois, alors que la charge de la preuve lui incombe, en se bornant à justifier que l'acquéreur du fonds de commerce était le dirigeant de la société Ricoo et à soutenir que des justificatifs auraient
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D soutient que c'est à tort que l'administration a seulement pris en compte les éléments incorporels du fonds de commerce et qu'elle aurait dû intégrer ses éléments corporels.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02760_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... et la perte alléguée d’une partie de son fonds de commerce n’est pas établi ; en tout état de cause, l’exclusion illégale de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de commerce auquel la licence vient d'être rattachée, de réaliser auprès de la préfecture l'ensemble des formalités administratives en qualité de propriétaire du fonds de commerce au sens et pour application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de commerce, qui s'échelonnent sur une période de près de trois années, n'intègrent pas les caractéristiques propres à ces fonds de commerce et présentent en tout ou partie des données qui diffèrent de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré, dès lors que c'est à tort que l'administration, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, a utilisé pour partie la méthode
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - l'acte anormal de gestion n'est pas démontré, dès lors que c'est à tort que l'administration, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, a utilisé pour partie la méthode
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
à conclure à tort un bail commercial avec la société Le Moorea, qui, de ce fait, a obtenu la condamnation de la société Paradis à lui verser la somme de 1 288 649 euros, correspondant à la valeur du fonds
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01932_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a acquis en deux temps, en 2015, 40 parts de la SARL Nicopat, laquelle a cédé, par un acte du 24 mai 2016, son fonds de commerce à la société Barchris.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
été assujetti en tant société mère au titre du groupe d'intégration fiscale qu'elle forme avec la société Galilée-Windsor au titre des années 2014 et 2015 relatifs à la provision pour dépréciation du fonds
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02497_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
par Me Teboul, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 3 octobre 2023 ; A titre principal : 2°) de reconnaître l'existence d'un bail commercial et d'un fonds
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'engagement de ces travaux, lesquels ont eu essentiellement pour objet de conforter l'exploitation de cette société et de valoriser son fonds de commerce, ne peut ainsi être regardé comme constituant
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B comme seul propriétaire du fonds de commerce, il résulte de l'instruction que la déclaration des revenus des professions non salariées télédéclarée le 26 mai 2019 par M. et Mme B au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A détenait 76 des 200 parts sociales de la société en nom collectif " le Tomtip ", qui exploitait le fonds de commerce d'un bar-tabac à Marseille.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B ; les procédures mises en œuvre en 2016 et 2018 sont toutes les deux relatives à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et aux plus-values consécutives à la cession d'un fonds de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de commerce, en raison du lien particulier existant entre un expert-comptable et ses clients ; les droits de présentation qu'elle a acquis de la société Gefirex ne s'intègrent pas dans son fonds de commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02380_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
son fonds de commerce, et l'acte du 9 novembre 2007 et le traité d'apport conclu le 15 juin 2016 ne visent que l'apport de droits de présentation précisément identifiés et valorisés, client par client
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ils ont ensuite vendu leur fonds de commerce le 1er août 2022 à la société par actions simplifiée Bakery’s & Co.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de Sillery ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir, dès lors que la cession à son profit du fonds de commerce de la société Les délices Bigoudens n'est pas effective et que la créance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01489_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
et de l'industrie et au droit de propriété, eu égard à son caractère général et non justifié au regard de l'objectif poursuivi ; - elle méconnaît les droits acquis attachés au fonds de commerce sis
Source officiellePage 6 sur 546