’elles ont force exécutoire ». 9.

de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ()". 3.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

l'exécution.

En premier lieu, les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de cette décision.

Par un jugement n° 2000531 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Fort-de-France à verser à Mme B la somme de 10 967,50 euros.

B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler ce titre exécutoire et d'enjoindre au centre hospitalier de lui restituer la somme saisie.

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la procédure de recouvrement de la somme de 16 907 euros engagée à son encontre et les actes qui s'y rattachent (titre exécutoire, mises en demeure

l'exécution.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son

C et neuf autres personnes ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la servitude considérée, d'autre part, d'annuler la décision du président du conseil exécutif de

E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

l'exécution.

titre exécutoire, d'autre part, la juridiction administrative compétente pour connaître des conclusions formées par la même société en tant qu'elles sont fondées sur ce qu'elle ne serait pas la débitrice

de Nîmes du 6 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 février 2024 ; 3°) d'annuler la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire

l'exécution.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif